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Le choix de votre statut matrimonial a un impact direct sur la transmission de votre patrimoine. Si l’amour ne se compte pas en termes juridiques, les conséquences successorales, elles, sont bien réelles. En cas de décès, le sort de votre patrimoine diffère selon que vous soyez marié, pacsé ou en union libre. Il est donc essentiel d’anticiper et de mettre en place les bonnes stratégies pour protéger votre conjoint ou partenaire.
Le mariage est la forme d’union qui offre la protection la plus solide en matière de succession. Voici ses principaux avantages :
Droits successoraux automatiques : En tant que conjoint survivant, vous êtes héritier réservataire si aucun enfant n’est présent, sinon vous avez droit à une part de l’héritage (usufruit ou pleine propriété selon le régime matrimonial choisi).
Exonération des droits de succession : Le conjoint survivant n’a aucun impôt à payer sur les biens reçus.
Pension de réversion : Dans certains régimes de retraite, le conjoint survivant peut percevoir une partie de la pension du défunt.
Astuce GPDC : Le choix du régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts) influe sur la transmission de votre patrimoine. Un audit patrimonial peut vous aider à optimiser votre situation.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une alternative au mariage qui présente certains avantages fiscaux, mais qui n’offre pas les mêmes droits successoraux.
Aucun droit héréditaire automatique : Contrairement au mariage, le partenaire pacsé n’est pas héritier légal. Pour qu’il puisse hériter, un testament doit être rédigé.
Fiscalité avantageuse : Les partenaires pacsés sont exonérés des droits de donation et bénéficient d’un abattement de 100 000 € en cas de legs testamentaire.
Pas de pension de réversion : Contrairement aux conjoints mariés, un partenaire pacsé ne peut pas percevoir de pension de réversion en cas de décès.
Astuce GPDC : Rédiger un testament est essentiel pour garantir la transmission de vos biens à votre partenaire pacsé. Pensez aussi à la donation entre partenaires pour renforcer sa protection.
Les couples non mariés et non pacsés ne disposent d’aucune protection légale en matière de succession.
Aucun droit héréditaire : Sans testament, le partenaire survivant ne reçoit rien du patrimoine du défunt.
Fiscalité pénalisante : En cas de legs via un testament, le partenaire devra s’acquitter de 60 % de droits de succession sur la valeur des biens reçus, après un faible abattement de 1 594 €.
Aucune pension de réversion : Comme pour le PACS, aucun droit à la pension du défunt n’est prévu.
Astuce GPDC : Pour protéger votre partenaire en union libre, il est indispensable d’établir un testament. Vous pouvez également envisager une donation ou une SCI pour transmettre un bien immobilier en limitant les frais.
Le choix du régime matrimonial est déterminant pour la transmission du patrimoine. Le mariage offre la meilleure protection successorale, tandis que le PACS et l’union libre n’accordent aucun droit héréditaire sans démarche préalable.
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